Référence à rappeler                                   lundi 30 juillet 2007 07:52

SCP/UT/A046281

 

 

 

 

Cher Monsieur,

 

 

Vous avez appelé l'attention du Président de la République sur le différend qui vous oppose à votre employeur.

 

Je dois vous informer que les conflits individuels du travail sont des litiges de droit privé qui ne peuvent être arbitrés que par les tribunaux.

 

Vous pourriez, pour toute information à ce sujet, vous rapprocher des services de la préfecture de votre département qui sont en mesure de vous conseiller utilement.

 

 

Avec mes sentiments les meilleurs.

 

 

Le Chef de Cabinet

Cédric GOUBET

  

 

Monsieur Lucien YOYOTTE

6 avenue de la Porte Pouchet 

Escalier  D

75017 PARIS

yoyotte.lucien@wanadoo.fr